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Permis de détention de chiens catégorisés ? ou vaste canular ?


Texte d'application du permis de détention des chiens catégorisés 

Photo de la chienne rott d'un ami

Un cinquième texte d'application a été publié au Journal Officiel du 22 avril 2009.
Il s'agit de l'arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural concernant la propriété d’un chien dit « dangereux ».

Les professionnels et amoureux des chiens espéraient quelque chose de sérieux et surtout d’utile, histoire de faire passer la pilule de ne voir un tel permis exigé que pour 600 000 chiens sur 8 millions, mais voilà :

#  La formation se déroule sur une seule journée et ne dure que sept heures.

#  Accrochez-vous bien : Les propriétaires pourront y aller avec ou sans leurs chiens !

Le contenu précis de la « formation » :

Les maîtres de chiens dits "dangereux" apprendront notamment :

#     Comment mettre une muselière (C’est sûr que depuis 1999 , ils ne savent pas comment on fait, sans parler que ce sera difficile s’ils viennent sans leurs chiens…)

#     Que "la prévention est la seule méthode pour prévenir les risques d'agression" (Non, sans blagues ? Il fallait bien une loi et un arrêté pour réaliser une telle évidence…)

#       Comment faire asseoir leur chien ! (Ça y est, ils ont touché le fond et ils commencent à creuser…)

Pour une telle absurdité, on pourrait espérer que ce soit gratuit ou trés bon marché, mais non :  Les propriétaires de chiens catégorisés devront en moyenne débourser 100 euros !! (avec de grandes différences de prix selon les régions)

Michelle Alliot Marie n’avait-elle pas promis que le prix serait raisonnable ? Mais raisonnable pour qui ? Pour les plus riches ?

         Ca concerne combien des propriétaires des 8 millions de chiens déjà ? De 2 à 5 % : C'est beau la prévention !

         Après tout, si sur les 39 cas de morsures mortelles depuis 1984, sur les 42 chiens impliqués, 31 (minimum, car 3 races ne sont pas précisées) font partie des 95 à 97% restants, ça ne remet absolument pas en cause l'utilité de la loi dite "des chiens

dangereux" et de ce simulacre de "formation".

Le rapporteur Dominique Braye avait raison en disant qu’il leur faudra remettre l’ouvrage sur le métier, et il y aura du boulot à commencer par enfin prendre en compte l'avis des professionnels du chien !

 

 

 

 

 

 

La nouvelle loi sur les chiens dits "dangereux" est votée dans l'hypocrisie la plus totale...
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Par Wen452
le 12/06/2008, vu 49091 fois, 76 nombre de réactions
Info non vérifiée par la rédaction du Post. Info non vérifiée par la rédaction du Post.
L'opinion exprimée n'engage que son auteur.

 


























Petit retour en arrière:


A la dernière lecture, l'Assemblée Nationale, s'était encore montrée bien moins emplie de bon sens que le Sénat qui par deux fois avait remis plusieurs articles à cette loi pour qu'elle serve à quelque chose et soit plus juste pour prévenir les morsures des chiens.

Mais voilà, par deux fois, l'Assemblée Nationale a rejeté ces articles.

Lesquelles ? Par exemple celui de rendre obligatoire le passage du permis pour tout gros chien voir même tout chien au dessus d'un certain poids.

J'entends ceux qui vont dire : « ben oui, ce ne sont pas des chiens dangereux eux ». Du tout, ce n'est pas la raison avancée, aucun des députés qui a prit la parole n'a nié la dangerosité potentielle de n'importe quel chien. Leur raison ? Trop contraignant ! Cela concernerait bien trop de gens !

Ah ben oui mais il faut savoir ce qu'ils veulent faire : une loi pour protéger les gens des chiens  ? ou une loi pour  trouver des boucs émissaires, leur faire porter le chapeau pour tous les autres, tout en sachant pertinemment que les autres chiens peuvent être tout aussi dangereux voir plus selon les circonstances ?, bref une loi hypocrite pour insuffler un faux sentiment de sécurité ?

Un autre détail, lors de la dernière lecture à l'Assemblée Nationale, une député avait demandé le changement du terme « permis » par « attestation », car le chien n'était pas une arme et « permis » avait une connotation négative car il rapportait au « permis  de port d'arme ». Michèle Alliot Marie lui avait répondu qu'elle ne voyait pas de connotation, on dit bien « permis de bateau, de moto, de voiture etc ». Or, premier article lu le lendemain matin, qu'est-ce que nous pouvions lire? : « 
un permis de détention pour les chiens d'attaque, les chiens de garde et défense, à l'instar de la détention d'arme à feu » Pas de connotation ?.




















Donc ce que j'avais prédit il y a de cela des mois, semble malheureusement d'actualité : Cette loi, elle ne changera rien, des lois contre les "'chiens dangereux" ils y en a depuis 1999, ça n'a rien changé à part gâcher la vie de bien des propriétaires responsables. Et cette loi est encore une loi, contre les "chiens dangereux" avec juste une petite variante : toutes les morsures devront être déclarées (mais c'était déjà le cas logiquement, les chiens mordeurs devant passer plusieurs visites de contrôle chez le vétérinaire pour ne serait-ce que déceler une possible présence de rage). Bref à part améliorer les finances des caisses de l'Etat, ça ne changera rien et cela tant que tout projet se terminera par « pour les propriétaires de chiens catégorisés ».

36 décès depuis 1984, dont 8 dus à des chiens catégorisés et 28 à des non catégorisés. 200 000 à 600 000 morsures annuelles environ, dont une infime proportion due aux chiens catégorisés, pourtant seuls les chiens catégorisés devraient faire l'œuvre d'un certificat d'aptitude et tout sera réglé ? Cherchez l'erreur ...


Aujourd'hui la loi a été adoptée :


Le sénat (la commission mixte paritaire ayant été annulée au profit d'une 3ème lecture au sénat. Raison ? pas assez de points de divergeance...) a encore une fois déploré le manque totale d'arguments pertinents quant à la suppression de l'amendement visant à étendre le permis à tous les chiens au dessus d'un certain poids. Le sénateur Dominique Braye a d'ailleurs rappelé qu'en conséquence cette loi est votée pour 2% de la population canine, et demande si seulement 2% des conducteurs ont à passer leur permis de conduire, ainsi que ceux qui ont eu un accident ? (Tant qu'à comparer les chiens à la conduite, autant aller jusqu'au bout.)


# L'UC-UDF, ont voté POUR, même s'il n'y a pas d'application aux chiens non-cat.

# Le PS S'ABSTIENT (à quoi sert de s'abstenir quand on est contre ?)
A cause :
-         De l'absence d'application aux chiens non catégorisés et surtout l'absence d'argumentation pertinente de la part de l'Assemblée Nationale pour l'avoir supprimé par 2 fois. Pour Muller, le rapporteur, ce texte est « entaché de sa tare originelle » et fonctionne sur des raccourcis au lieu de prendre à bras le corps le problème dans toute sa complexité.
-         Il regrette la caractérisation génétique inopérante qui stigmatise les chiens et leurs maîtres.
-         Le fait que cette loi privilégie outrageusement la répression au lieu de l'information, de la prévention et de la sensibilisation.
-         L'injustice notoire à l'égard des familles modestes en ce qui concerne la remise en question des dispensaires.

Mais, en point positif, il souligne la création de l'observatoire du comportement canin, tant attendu. 

# Le PCF a voté CONTRE ce texte de circonstances.
A cause :
-         Du côté plus répressif avec l'amendement imposé par Nicolas Sarkozy.
-         Il rappelle que le permis aura un coût et une mise en œuvre difficile.
-         L'absence totale de mesures sur l'importation .
-         Demande, dans une période où le gouvernement annonce des suppressions de post à tout va, où vont être trouvées les équipes cynophiles ? Un budget y sera-t-il attribué et lequel ?
-         Demande une campagne d'information officielle dans les médias par exemple.


En conlusion


Si vraiment l'Etat veut légiférer, bien que personnellement je désapprouve (il faut que les citoyens prennent conscience que l'Etat ne peut pas intervenir pour tout, et que c'est à eux d'être vigilent, que les lois ne les protégeront pas de tous les dangers), mais soit, alors il lui faudra légiférer sur tous les chiens. Il n'empêchera pas les morsures de se produire, mais au moins il arrêtera de se mettre la tête dans le sac en cherchant à s'en prendre à un groupe bien médiatisable et en voulant faire croire que ça résoudra tout....


Wen


http://www.lepost.fr/article/2009/04/25/1510226_permis-de-detention-de-chiens-categorises-ou-vaste-canular.html

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