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  • labrajack
  • «Sauver un animal ne changera pas le monde. Mais pour cet animal, le monde changera pour toujours.» 
 PrésidentAssociation "Petit Mouton noir" (Voir Rubrique )
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29 avril 2013 1 29 /04 /avril /2013 13:44

Chaque lundi, Maître Déborah Carmagnani avocate au barreau de Nancy répond aux questions des lecteurs de ici-c-nancy.fr. 

chat
 Crédit photo DR

Bonjour, je suis locataire d'un appartement à Maxéville au sein d'une copropriété paisible. Depuis quelques mois est arrivé un nouvel habitant dans un petit pavillon face à ma résidence, un homme quelque peu querelleur avec ses proches voisins dont je fais partie ! Sa nouvelle victime ou ses nouvelles victimes ce sont mes chats ! Il prétend que mes animaux font leurs besoins dans son jardin et menace d'en séquestrer quelques- uns à leur prochaine visite sur son terrain ou alors de poursuites juridiques. J'admets que le nombre de mes chats peut effrayer, j'en possède 4 dans mon logement, mais ils possèdent leur propre litière et ne font pas me semble -t-il à l'extérieur... Que faire, s'il met ses menaces à exécution ? Merci je ne manque aucune de vos chroniques. Jennifer M

 

maitrecarmagnani
  La réponse de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy 

Que l'animal soit domestique, sauvage ou d'élevage, il existe des règles à connaître afin que les animaux ne causent pas de nuisance au voisinage.

 

Toute personne dispose du droit de posséder un animal domestique.

 

Toutefois, votre animal ne doit pas causer de troubles de voisinage, notamment par des aboiements répétés.


 A la campagne comme à la ville, les animaux domestiques peuvent causer des nuisances à autrui.

 

Ils peuvent aboyer sans cesse, souiller les parties communes d'un immeuble, effrayer les voisins ou les passants, voire même mordre le facteur ou causer un accident.

 

Et aucun bail, ni aucun règlement de copropriété ou de lotissement ne peut interdire la possession d'animaux domestiques.


Le propriétaire d'un animal en est responsable (article 1385 du Code Civil).

 

Il est responsable des dommages causés par celui-ci, même lorsque l'animal s'échappe, et ne doit pas le laisser divaguer.

 

Il devra donc réparer les dégâts matériels ou corporels, et éventuellement le préjudice moral subi par la victime.

 

Sa responsabilité pourra toutefois être dégagée si c'est le comportement de la victime qui est à l'origine de l'accident.

 

Même en l'absence de dommages corporels, le maître peut être condamné s'il a excité son animal contre un tiers (art. 623-3 du Code pénal).


Sa responsabilité peut être engagée devant les tribunaux non seulement pour les dommages causés mais également au titre d'une infraction.

 

Le maître peut être redevable de l'amende prévue pour les contraventions de 2ème classe.

 

Le tribunal peut prononcer une peine de confiscation et de placement en chenil, voire faire euthanasier l'animal.


Le locataire peut voir son bail résilié en raison des troubles causés.

 

Toutefois, le propriétaire d'un logement, mis en location, ne peut vous imposer d'emblée  au locataire l'interdiction de posséder un animal.

 

Si une telle clause figure dans votre bail, elle est considérée comme étant une clause abusive, et ne vous est pas opposable en tant que telle.

 

Il en est de même pour le règlement de copropriété d'un immeuble.


Dans les immeubles collectifs, les personnes s'estimant lésées par la présence et le comportement d'un animal peuvent contacter le syndic pour qu'il fasse respecter le règlement de copropriété (et le propriétaire du logement si le maître est locataire).

 

D'une manière générale, le maire de la commune peut être saisi.

 

Celui-ci demandera au maître de prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer tout risque et il pourra même, si ces mesures ne sont pas exécutées, faire placer l'animal dans un centre de dépôt.
 
L'article 213-2 du Code Rural interdit de laisser divaguer les chiens et les chats.

 

La loi du 6 janvier 1999 autorise même les maires à ordonner la laisse et la muselière obligatoires.

 

Avant la loi du 22 juin 1989 (article 213-1 du code rural), il n'existait aucune définition légale de l'état de divagation d'un animal.

 

Désormais, est considéré comme divaguant, tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance de plus de cent mètres.

 

Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est considéré comme en état de divagation.

 

Est également considéré comme divaguant, tout chat non identifié se trouvant à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de 1000 mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui. 


Dans votre cas précis, même dans le cas où vos chats ne feraient pas ses besoins sur la propriété de votre voisin, ils sont considérés comme errant s'ils se trouvent sur le terrain d'autrui.

 

Toutefois, votre voisin ne peut pas séquestrer vos animaux sous prétexte de cette divagation, et vous pourriez porter plainte contre lui dans ce cas.

 

Il peut toutefois maintenir vos animaux dans l'attente de la venue de la force publique pour leur remettre.

 

Vos animaux seront ainsi mis en fourrière et vous devrez vous acquitter de frais et d'une amende.


Votre voisin peut porter plainte pour la divagation de vos chats sur son terrain et demander des dommages et intérêts pour les dommages subis.

 

Il lui reviendra d'apporter les preuves de ce dommage.

 

Le dommage n'est pas que matériel mais peut aussi être moral ou psychologique si votre voisin prouve par exemple qu'il a une phobie des chats.

 

Si vous voulez éviter toute poursuite juridique vous devez donc trouver un moyen pour que vos chats restent sur votre propriété!

Une question juridique ? Faites nous parvenir un courriel à  vosdroits@ici-c-nancy.fr


Écrit par  ML le lundi, 22 avril 2013

http://www.ici-c-nancy.fr/index.php/loisirs/actus-loisirs/vos-droits-vie-pratique/item/5404-vos-droits-mon-voisin-ne-supporte-plus-mes-chats

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