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  • «Sauver un animal ne changera pas le monde. Mais pour cet animal, le monde changera pour toujours.» 
 PrésidentAssociation "Petit Mouton noir" (Voir Rubrique )
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17 décembre 2013 2 17 /12 /décembre /2013 16:45

 

Une lectrice s’interroge sur la garde des animaux de la famille lors d’une séparation ?

Les avocats du barreau de Blois répondent.

 

« Je suis en pleine séparation d'avec mon compagnon avec qui j'ai vécu 10 ans. Nous n'avons pas d'enfant, mais un chien, un chat et un lapin nain ! Comment peut-on faire pour la garde des animaux, que nous voulons tous les deux avoir ? » [Véronique, Blois]


Les avocats du barreau de Blois retracent l'historique législatif et expliquent :
« Il est vrai que certains tribunaux ont pu dans le passé fixer des droits de visite et d'hébergement voire une pension alimentaire pour trancher le différend relatif au sort des animaux domestiques dans une séparation.

 

La jurisprudence récente semble malgré l'attachement que chacun porte à ces petites bêtes, différencier le régime des animaux domestiques de celui prévu par la loi pour la garde des enfants.

 

C'est ce qu'a jugé la cour d'appel de Bordeaux le 21 janvier 2009 en considérant que le juge aux affaires familiales était incompétent pour statuer sur la garde alternée de la petite chienne « Sidonie ».


Juridiquement les chiens, chats, lapins, tortues, perroquets ou chevaux constituent en effet des biens meubles au sens de l'art. 528 du code civil.

 

En cas de divorce, le juge aux affaires familiales statuera lors de la tentative de conciliation des époux, non pas sur la garde mais sur l'attribution provisoire en jouissance des animaux au même titre que des véhicules et des meubles meublants.

 

Et rien ne fait obstacle à ce que cette attribution en jouissance soit alors fixée en temps partagé…


Si la jouissance exclusive est attribuée à l'un des deux, elle pourra donner lieu à indemnité : celui qui continue à monter le cheval de compétition en doit indemnité au moment du partage tandis que l'autre devrait remboursement des frais engagés pour la pension de l'animal…


L'attribution définitive de l'objet mobilier à deux ou quatre pattes ne pourra toutefois être ordonnée (sauf accord) que dans le cadre des opérations de liquidation partage du régime matrimonial.

 

Le juge tiendra alors compte de l'existence d'une séparation ou d'une communauté de biens.

 

L'époux séparé de biens qui voudra se voir restituer son chat devra faire la preuve de ses droits privatifs comme sur un meuble ordinaire, par la production d'un certificat de tatouage par exemple.

 

Au contraire, l'époux commun en biens devra expliquer pour quelle raison et pour quelle valeur ce bien commun doit lui revenir.


En cas de séparation de concubinage, le juge aux affaires familiales pourra également procéder à l'attribution préférentielle à l'un ou à l'autre des concubins indivisaires si l'animal a été acquis par les deux.

 

Attention toutefois « à la règle en fait de meubles possession vaut titre » qui conduirait à l'attribution de l'animal à celui qui le détient, à défaut pour l'autre d'être en mesure de prouver ses droits de propriété. Et le maître le plus attentionné n'est pas forcément celui qui prend soin de faire établir les factures à son nom ! »


 Cet article ne saurait en aucun cas constituer une consultation juridique, laquelle ne peut vous être délivrée que par un avocat en son cabinet, après analyse étayée de la situation de fait.

 

Paru le
04/12/2013

http://www.lanouvellerepublique.fr/Loir-et-Cher/Communes/Nouan-le-Fuzelier/n/Contenus/Articles/2013/12/04/Qui-garde-les-animaux-dans-une-separation-1711254

 

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Published by labrajack - dans Droit
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