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  • «Sauver un animal ne changera pas le monde. Mais pour cet animal, le monde changera pour toujours.» 
 PrésidentAssociation "Petit Mouton noir" (Voir Rubrique )
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18 avril 2013 4 18 /04 /avril /2013 16:44

 

La non délivrance de la carte d'identification à votre nom est une infraction à la Législation et c'est une clause abusive dès lors qu'elle est précisée dans le contrat d'adoption.

 

Aucun animal ne peut rester au nom de l'Association, ce sont des pratiques honteuses et surtout illégales (infraction au Code Rural - Article D212-68).

 

 

Article D212-68

1° Toute personne procédant au marquage est tenue :

 

a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage ;

 

b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant le marquage ;

 

2° Le vendeur ou le donateur est tenu :

 

a) De délivrer immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant l'identification ;

 

b) D'adresser dans les huit jours au gestionnaire du fichier national le document attestant la mutation ;

 

3° En cas de changement d'adresse, le propriétaire doit signaler celle-ci au fichier national.

 

Les documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions ci-dessus sont conformes à un modèle arrêté par le ministre chargé de l'agriculture.


http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006587867

 

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Published by labrajack - dans Droit
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commentaires

Anouchka 18/04/2013 21:42

j'aurais une question : que risque la présidente d'une association loi 1901 se prévalant de faire de la protection animale, qui prévient les adoptants que l'animal ne sera légalement à eux que dans
un an, qui "oublie" très régulièrement de faire le dit-changement de propriétaire, se fait prier plusieurs mois pour le faire, et pendant ce temps-là, profites des aides multiples de la Fondation
B. BARDOT, dont cette présidente se dit "enquêtrice" (enfin, avec la sueur des autres...)?

Si quelqu'un avait une réponse complète, sur le plan légal, associatif, et vis-à-vis de la fondation, cela serait top.... Merci!