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  • «Sauver un animal ne changera pas le monde. Mais pour cet animal, le monde changera pour toujours.» 
 PrésidentAssociation "Petit Mouton noir" (Voir Rubrique )
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29 avril 2012 7 29 /04 /avril /2012 15:49

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Lorsqu’un divorce est prononcé, la loi prévoit les mesures adéquates pour la garde des enfants.

 

Mais pour les animaux, la séparation des époux est à la fois simple et complexe.

 

Les explications de 30millionsdamis.fr.

 

La question de la garde des animaux se pose peu à peu en France, où un foyer sur deux possède un animal domestique.

 

Chat, chien ou hamster, l’attachement des maîtres envers leurs compagnons à quatre pattes est tel que ce dernier devient un enjeu de taille lors de la séparation, en particulier lorsque les époux ne parviennent pas à trouver d’accord à l’amiable.

 

Dans notre code civil, l’animal est considéré comme un bien-meuble (art. 528) : « c’est donc le juge d’instance - celui qui organise le partage des biens - qui peut décider qui garde l’animal en cas de désaccord entre les deux parties », précise Maître Xavier Bacquet.

 

Ce que dit la loi

Divorce : et l’animal dans tout ça ?

Au moment du divorce, deux cas se présentent :

- Si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ou si l'animal a été acheté avant le mariage, sa garde revient à celui qui apportera la preuve de sa propriété exclusive, c’est-à-dire le certificat de vente ou la carte de tatouage.

- Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens et qu'aucun d'eux ne peut prétendre à la propriété exclusive de l'animal, l’animal ayant été acquis ou adopté « en commun » : soit les époux arrivent à se mettre d'accord ; soit les époux n'arrivent pas à négocier à l'amiable le sort de l'animal.


C’est alors le pouvoir discrétionnaire des juges qui tranchera comme dans le cas de la garde d'enfant.

 

Mais « le juge des affaires familiales outrepasse alors ses compétences » rappelle Maître Bacquet.

 

Autrement dit : en portant un tel litige devant cette juridiction, le plaignant peut se voir opposer une fin de non-recevoir – car en théorie, le juge n’a pas à se prononcer – à moins que ce ne soit une cour d’appel qui censure la décision.

 

Le bien-être de l’animal avant tout

Avant de considérer le ressenti du maître ou de la maîtresse, c’est la meilleure option pour l’animal concerné qui doit être choisie.

 

Le couple peut ainsi décider d’un commun accord une garde alternée.

 

Ce système permet notamment de préserver la relation entre les enfants – s’il en existe – et l’animal.

 

Si un chien semble bien adapté à cette situation, il faut tout de même guetter dès les premiers jours des signes éventuels de mal-être, voire des troubles du comportement.

 

Quant au chat, qui est un animal territorial, il pourrait avoir davantage de difficultés à s’adapter à ce système de garde alternée.

Le tout est de se poser les bonnes questions – qui dispose de l’espace, du temps et de l’argent nécessaires aux besoins de l’animal – et de se garder de tout anthropomorphisme : un animal n’est pas un enfant.

 

Une idée partagée par la justice allemande, qui considère, dans une décision de décembre 2011 qui fait jurisprudence outre-Rhin, que le droit de visite en cas de divorce ne s'applique pas aux chiens.

Récemment, un juge de proximité de Marseille (13) a choisi de confier une chienne griffon de trois ans à l'homme qui s'en était occupé depuis sa naissance, alors-même que son ex-compagne en réclamait la garde.

 

Un cas inédit, puisque le couple n’ayant jamais été marié, le juge aurait dû, en théorie, rejeter l’affaire.

 

Extrait de l’émission 30 Millions d’Amis du 30/4/12 (vidéo smartphones)

 

 

Article publié le : 27-04-12

http://www.30millionsdamis.fr/acces-special/actualites/detail/article/4514-divorce-et-lanimal-dans-tout-ca-video.html

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Published by labrajack - dans Droit
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