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  • «Sauver un animal ne changera pas le monde. Mais pour cet animal, le monde changera pour toujours.» 
 PrésidentAssociation "Petit Mouton noir" (Voir Rubrique )
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8 février 2013 5 08 /02 /février /2013 15:21

 

© MidiNews (archives)

 

La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations attire l'attention des propriétaires d'animaux de compagnie, chiens et chats, sur les conditions de détention et de cession de ces animaux.

En effet, la vente des animaux de compagnie est devenue une composante importante au plan économique et sociologique, mais il faut veiller à ce qu'elle n'alimente pas des réseaux de commerce frauduleux.

La traçabilité des animaux, la déclaration des activités professionnelles et le respect de la réglementation en vigueur sont essentiels.

Les points essentiels sont les suivants:


1- L’identification des chiens de plus de 4 mois nés après le 6 janvier 1999 et des chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 est obligatoire;

2- L’identification des chiens et chats préalablement à leur cession à titre gratuit ou onéreux est obligatoire;

3-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.

Toute vente d'animaux de compagnie réalisée par des professionnels doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance:

-d'une attestation de cession;

-d'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation;

-pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire.

La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.

Ces dispositions sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.

Un certificat de bonne santé est également exigé pour toute cession de chien à titre gratuit ou onéreux, ou de chat à titre onéreux, par un particulier.

Ce certificat est établi et délivré par un vétérinaire, moins de cinq jours francs avant la transaction, au vu, d'une part des informations portées à sa connaissance et, d'autre part, d'un examen de l'animal.

Le certificat de bonne santé est à la charge du cédant, qui doit en conserver une copie pendant un délai de trois ans.

Enfin, la vente ou la cession d'animaux de compagnie sur la voie publique ou le trottoir est interdite.

4- La publication d’une offre de cession de chiens ou de chats quel que soit le support utilisé (petites annonces , internet….) doit mentionner le numéro SIRET du professionnel ou, si son auteur est un particulier (c'est à dire qu' il ne vend pas plus d’une portée de chiots ou chatons par an) mentionner «particulier» et le numéro d' identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d' animaux de la portée.

Dans cette annonce doivent figurer également l' âge des animaux et l'existence ou l' absence d' inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

La mention de race est réservée aux chiens et chats inscrits sur un tel livre généalogique.

Dans les autres cas, la mention «n'appartient pas à une race» doit être clairement indiquée.

Pour toute précision, les personnes concernées peuvent contacter:


-La direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
Service santé, protection des animaux et environnement
9 rue du lieutenant Paul Delpech , BP 130
09003 Foix Cedex
05 61 02 43 00
ddcspp@ariege.gouv.fr

-Ou leur vétérinaire

Source: Préfecture de l'Ariège

Paru 01/02/2013

http://www.ariegenews.com/ariege/en_bref/2013/58060/communique-relatif-a-la-detention-et-a-la-cession-des-animaux-de-compa.html

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Published by labrajack - dans Droit
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commentaires

alienor 08/02/2013 15:33

on peut rêver pour l'application de ces textes !